Quelle est la réglementation en vigueur
Réservoirs < 3000 L en Wallonie (enfouis ou aériens)
La Région wallonne ne prévoit aucune réglementation pour les réservoirs de capacité inférieure à 3.000 litres. Consultez toutefois votre administration communale afin de vous informer des éventuelles prescriptions communales.
La citerne peut être en métal simple ou double paroi ou polyéthylène simple ou double paroi.
Le placement d’un système anti-débordement est toutefois conseillé.
Chacun peut placer un réservoir de capacité inférieure à 3.000 litres. Mais il est vivement conseillé que le placement soit supervisé par un technicien agréé.
En zone de captage d’eau, la limite de 3.000 litres pour cette catégorie de cuve est amenée à 100 litres ; en d’autres termes, en zone de captage d’eau il n’y a aucune obligation tant que la contenance de votre cuve à mazout est inférieure à 100 litres.
Réservoirs > 3000 L < 25000 L en Wallonie (enfouis ou aériens)
La citerne peut être en métal simple ou double paroi ou polyéthylène simple ou double paroi.
Tous les réservoirs doivent être équipés d’un système anti-débordement, d’un système de détection de fuites permanent et d’une plaquette d’identification.
Le réservoir doit être placé et raccordé par ou sous surveillance d’un technicien agréé par la Région wallonne. Celui-ci effectue également un contrôle du réservoir.
Le placement d’un nouveau réservoir doit être déclaré à l’administration communale.
En vue de protéger toujours plus l’environnement, la Région wallonne impose que toutes les cuves subissent un contrôle visuel ou un test d’étanchéité, qui varieront en fonction des spécificités de votre équipement.
Citerne à DOUBLE PAROI
- Aérienne / Accessible
Vérification visuelle par un technicien agréé RW tous les 10 ans (à dater du premier contrôle c’est à dire celui avant la mise en service).
Si l’âge de la cuve est inconnu : tous les 3 ans.
- Enfouie / Non Accessible
Test d’étanchéité par un technicien agréé RW tous les 10 ans.
Si l’âge de la cuve est inconnu : tous les 3 ans.
Citerne à SIMPLE PAROI – Accessible
- Installation avant le 24/08/2008 = Installation existante
Les citernes aériennes/en cave NE REPOSANT PAS sur un caniveau étanche sont tolérées à condition d’effectuer un contrôle visuel par un technicien agréé RW tous les 3 ans.
- Installation après le 24/08/2008 = Nouvelle installation
Les réservoirs QUI REPOSENT sur un caniveau totalement étanche sont acceptés à conditions d’effectuer un contrôle visuel par un technicien agréé RW tous les 10 ans.
Citerne à SIMPLE PAROI – Enfouie / Enterrée / Non Accessible
- Installation avant le 24/08/2008 = Citerne existante
Les cuves à simple paroi enfouies/enterrées/non accessibles ou placées dans une fosse remblayée sont acceptées à condition d’effectuer un test d’étanchéité par un technicien agréé RW tous les 3 ans.
- Installation après le 24/08/2008 = Nouvelle installation
Les réservoirs QUI REPOSENT sur un caniveau totalement étanche sont acceptés à conditions d’effectuer un test d’étanchéité par un technicien agréé RW tous les 10 ans.
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Mise hors service d’un réservoir en Wallonie
Une fuite reste toujours possible et la plus petite fissure ou la moindre infiltration doit être réparée immédiatement. En général cela ne pose pas de problème important, mais lorsque le réservoir est situé en ville, sous un parking ou intégré dans la structure des caves les difficultés deviennent déjà plus conséquentes. Alors, par facilité, on choisit souvent de passer à une autre source d’énergie, quoique, aussi bien à court qu’à long terme, cette solution est moins avantageuse que les possibilités de réparation, qui existent actuellement.
Votre réservoir est déclassé
Vous avez reçu un bouchon ou une plaquette rouge ou orange ? Nous vous conseillons d’analyser toutes les possibilités avant de faire votre choix en faveur d’une réparation ou d’un remplacement.
La réparation
Il existe plusieurs méthodes pour mettre votre réservoir en conformité avec la réglementation environnementale en vigueur.
Réparer les parois existantes
Les nouvelles technologies permettent de réparer les parois endommagées. Le réservoir est alors vidé, nettoyé et seché, après quoi les éventuelles fissures et/ou trous sont colmatés. Ensuite, les parois sont à nouveau recouvertes de couches protectrices et étanches aux hydrocarbures.
Ajout d’une paroi supplémentaire (membrane)
Le réservoir existant doit être vidé, nettoyé et réparé si nécessaire. Ensuite, une membrane souple synthétique, spécialement conçue pour contenir et supporter le combustible stocké, est ajoutée. Cet ajout de paroi permet le placement d’un système de détection de fuites permanent.
Mettre le réservoir hors service définitivement
Lors de la mise hors service, le réservoir est vidé, dégazé, nettoyé et enlevé. Les tuyauteries sont vidées et démontées.
S’il n’est pas possible d’enlever le réservoir, celui-ci est vidé, dégazé, nettoyé et remplis de sable ou d’un autre matériau inerte équivalent.
Assainissement
Lors de la mise hors service du réservoir, si une pollution est constatée (seulement 0,8% des réservoirs présente un problème), le sol doit être assaini.
Qui doit payer ?
Pour dégâts à des tiers (voisins,…), c’est l’assurance familiale qui intervient. Pour des dégâts propres,consultez votre assurance-incendie. Quelques compagnies d’assurances couvrent en effet les dégâts dus à des pollutions de mazout.
Si l’assurance ne couvre pas ou pas totalement ce type de dégâts, le but est de permettre au particulier de bénéficier d’un Fonds qui prendrait en charge les coûts d’assainissement non-couverts pour le consommateur.
Que faut-il-faire ?
Provisoirement, le particulier doit mettre toutes les mesures d’assainissement en oeuvre et conserver les factures pour l’ouverture d’un dossier ultérieur auprès du Fonds.
Attention ! : une condition fondamentale pour que le particulier bénéficie du Fonds, est qu’il continue à utiliser le mazout et qu’il ait géré son réservoir en bon père de famille (contôles périodiques,…). Ne changez donc pas d’énergie sur un coup de tête…
